Contrôle fiscal : le devoir de conseil de l’expert comptable

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Nos Conseils:

– Vérifiez toujours les clauses de forclusion dans les contrats que vous signez, et assurez-vous de bien comprendre les délais et conditions pour agir en cas de litige.
– En cas de changement dans la nature de la prestation ou du contrat initial, assurez-vous de formaliser les modifications par écrit pour éviter toute ambiguïté sur les obligations des parties.
– Respectez les délais de prescription pour agir en justice, en tenant compte du moment où vous avez eu connaissance des faits vous permettant d’exercer vos droits.

→ Résumé de l’affaire

Mme [U] [X], propriétaire d’un fonds de commerce, a assigné la société FIDUCIAL EXPERTISE en justice pour défaut de conseil lors de la vente du fonds de commerce, ce qui aurait entraîné un contrôle fiscal et un redressement. La société a contesté l’action en se basant sur une clause de forclusion dans la lettre de mission signée par Mme [U] [X]. Le juge de la mise en état a déclaré l’action recevable, mais la société a fait appel. Les parties ont des positions divergentes sur l’objet de la mission de la société FIDUCIAL EXPERTISE et sur l’applicabilité de la clause de forclusion. La décision finale reste à être rendue par la cour.