|
Nos Conseils:
1. Il est essentiel de respecter son devoir d’information envers l’autre partie lors d’une transaction commerciale, conformément à l’article 1112-1 du code civil. Tout manquement à ce devoir peut engager la responsabilité du vendeur et entraîner des conséquences juridiques. 2. Il est recommandé de documenter et de conserver toutes les preuves des échanges et des informations transmises entre les parties avant la conclusion d’un contrat. Cela peut être crucial pour prouver le respect des obligations contractuelles et éviter tout litige ultérieur. 3. En cas de litige, il est judicieux de faire appel à des conseils juridiques spécialisés pour défendre ses intérêts et faire valoir ses droits devant les tribunaux. Une assistance professionnelle peut contribuer à une meilleure compréhension des enjeux juridiques et à une défense efficace de ses intérêts. |
→ Résumé de l’affaireLes époux L ont signé une lettre d’intention pour acheter un fonds de boulangerie-pâtisserie à M. J, puis un compromis de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire. Ils ont également signé un contrat de location-gérance avec M. J. Cependant, M. J a résilié le contrat de location-gérance et vendu le fonds à la société La favorite. La société La favorite a constaté des chiffres d’affaires inférieurs à ceux annoncés et a assigné M. J pour dol. Par la suite, elle a également assigné M. E et la société Financière comptable du Sud Ouest pour mauvais conseils. Le tribunal de commerce de Bordeaux a rejeté les demandes de la société La favorite, qui a fait appel de cette décision.
|