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#ERROR!
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→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne la vente d’un fonds de commerce de bar, brasserie, restauration, café, snack, vins, limonadier, traiteur, plats à emporter, auquel est annexé un bureau de validation de jeux de la Française des Jeux. La société Siana a fait opposition au paiement du prix de vente, alléguant un vice du consentement et une tromperie sur le prix de vente en raison d’une baisse du chiffre d’affaires du fonds de commerce pour le premier trimestre 2019. Le tribunal judiciaire de Paris a débouté la société Siana de ses demandes, ordonné la mainlevée de l’opposition au paiement du prix de vente, condamné la société Siana à payer des dommages et intérêts, ainsi que des frais de procédure. La société Siana a interjeté appel de cette décision, demandant la nullité de la vente du fonds de commerce et des dommages et intérêts.
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