|
Nos Conseils:
– Il est important de prendre en compte les dispositions de l’article 4 du code de procédure pénale, qui prévoit que l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile, même si une action publique est en cours. Il est donc possible de poursuivre une action civile en parallèle à une procédure pénale. – En cas de similitude d’objet entre une procédure civile et une procédure pénale en cours, il est recommandé de demander un sursis à statuer afin d’éviter des décisions contradictoires ou des interférences entre les deux procédures. Le juge peut décider de surseoir à statuer pour le temps qu’il détermine. – Il est essentiel de communiquer de manière transparente et complète sur les plaintes déposées et les procédures en cours, afin d’éviter tout malentendu ou confusion. Il est recommandé de fournir tous les éléments nécessaires à la compréhension de la situation, y compris les références et les objets des plaintes déposées. |
→ Résumé de l’affaireMme [S] [M] exploitait un hôtel sous le nom de [7] dans le cadre de la Sarl Royalty. M. [W] a travaillé pour cette société en tant que réceptionniste polyvalent à partir de juillet 2018. Après sa démission en juin 2019, il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir un rappel de salaire, des congés payés, une indemnité pour travail dissimulé, et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud’hommes d’Angers l’a débouté de ses demandes en août 2021. M. [W] a interjeté appel de cette décision et une procédure pénale pour travail dissimulé a été engagée. Les parties ont des prétentions divergentes, M. [W] demandant la reconnaissance d’un contrat de travail antérieur à 2018 et des sommes importantes, tandis que la société ALD conteste ces demandes et soutient que tout est prescrit.
|