Nos Conseils :
1. Il est important de bien définir les demandes d’expertise dès le début de la procédure, en précisant clairement les éléments sur lesquels le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. 2. Lors du paiement des factures d’un expert-comptable, il est essentiel de vérifier que les prestations facturées correspondent bien aux missions prévues dans la lettre de mission initiale, et de demander des explications en cas de prestations complémentaires non prévues. 3. En cas de litige sur les honoraires et les prestations fournies par un expert-comptable, il est recommandé de conserver toutes les pièces justificatives des paiements effectués et des échanges avec l’expert-comptable, afin de pouvoir prouver le montant réellement dû et contester les facturations excessives. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire a été instruite et plaidée en janvier 2024, suite à une ordonnance de clôture datant du 18 décembre 2023.
|