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L’article 901 du code de procédure civile dispose que « la déclaration d’appel est faite par un acte comportant, le cas échéant, une annexe, contenant outre les mentions prescrites à l’article 54 et par le 5eme alinéa de l’article 57, à peine de nullité : 4° les chefs de jugement critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible ».
Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Aussi lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs du jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas. La déclaration d’appel nulle, erronée ou incomplète peut être néanmoins régularisée par une nouvelle déclaration d’appel dans le délai pour conclure. |
→ Résumé de l’affaireMme [N] [T] épouse [B] a été embauchée par la société Transdev Oise Cabaro en octobre 2012 en tant que conductrice receveuse, puis a été promue au poste de conductrice tourisme à temps plein en avril 2017. Après une rupture conventionnelle en octobre 2020, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Beauvais en novembre 2020. Le conseil l’a déboutée de ses demandes en janvier 2023, et elle a fait appel en février 2023. Cependant, la déclaration d’appel n’a pas été correctement formulée, ce qui a conduit à la confirmation du jugement initial en juillet 2023. Les parties ont été déboutées de leurs demandes respectives et Mme [B] a été condamnée aux dépens d’appel.
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