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Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.
Un fabricant qui exploite l’image d’une personne mineure sans aucune autorisation pour commercialiser des produits de la table (nappes …) s’expose à une condamnation quasi-automatique. En l’espèce, selon le constat d’huissier dressé, le commissaire de justice s’est rendu dans un magasin GIFI ou il a constaté la vente d’une nappe de couleur verte sur le thème de la danse créole proposée à la vente. Sur celle-ci apparaissait la photographie représentant la personne mineure, reproduite à divers endroits. |
→ Résumé de l’affaireMadame [R] [V] a assigné la SARL I.M. ZADVAT et Cie en justice pour avoir utilisé une de ses photographies prises pendant des vacances à l’île Maurice sans son autorisation, pour la commercialiser sur divers produits. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a jugé que la société avait porté atteinte au droit à l’image de Madame [R] [V] et l’a condamnée à lui verser 5 000 € de dommages et intérêts, ainsi qu’à cesser la reproduction, la diffusion et la commercialisation de la photographie litigieuse. La société a interjeté appel de ce jugement, contestant l’atteinte à la vie privée de Madame [R] [V]. Les parties ont déposé leurs conclusions et l’affaire est en attente de jugement par la cour.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire: – Indemnité de 2.500,00 euros à Madame [V] [R] au titre de ses frais irrépétibles d’appel
– Dépens à la SARL I.M. ZADVAT ET CIE |
→ Réglementation applicable– Article 954 du code de procédure civile
– Article 9 du code civil – Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Article 954 du code de procédure civile: Article 9 du code civil: Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales: |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS
– Me Isabelle ANDRE ROBERT de la SELARL MILLANCOURT – ANDRE ROBERT – FOURCADE – SPERA ET ASSOCIES |
→ Mots clefs associés & définitions– Motifs
– Article 954 du code de procédure civile – Prétentions – Moyens – Atteinte à la vie privée – Atteinte au droit à l’image – Responsabilité de la société I.M. ZADVAT – Preuve de responsabilité – Droit à l’image – Réparation – Pièces produites – Constat d’huissier – Prospectus publicitaires – Attestations – Autorisation préalable – Dommages et intérêts – Montant des dommages et intérêts – Réduction du montant – Préjudice moral – Liberté fondamentale – Indemnisation – Dépens – Frais irrépétibles – Motifs: Raisons ou arguments justifiant une décision ou une action
– Article 954 du code de procédure civile: Article du code de procédure civile français régissant les modalités de la procédure civile – Prétentions: Demandes formulées par une partie dans un litige – Moyens: Arguments ou éléments de preuve utilisés pour appuyer une prétention – Atteinte à la vie privée: Violation du droit à la vie privée d’une personne – Atteinte au droit à l’image: Violation du droit d’une personne à contrôler l’utilisation de son image – Responsabilité de la société I.M. ZADVAT: Obligation légale de la société I.M. ZADVAT de réparer un préjudice causé à autrui – Preuve de responsabilité: Éléments de preuve démontrant la responsabilité d’une personne ou d’une entité – Droit à l’image: Droit d’une personne à contrôler l’utilisation de son image – Réparation: Action de réparer un préjudice subi par une personne – Pièces produites: Documents ou éléments de preuve présentés devant un tribunal – Constat d’huissier: Document établi par un huissier de justice constatant un fait ou une situation – Prospectus publicitaires: Documents publicitaires présentant des produits ou services – Attestations: Déclarations écrites attestant de la véracité d’un fait ou d’une situation – Autorisation préalable: Permission obtenue avant d’effectuer une action – Dommages et intérêts: Somme d’argent versée à une personne en réparation d’un préjudice subi – Montant des dommages et intérêts: Somme d’argent fixée par un tribunal pour réparer un préjudice – Réduction du montant: Diminution de la somme des dommages et intérêts accordée par un tribunal – Préjudice moral: Souffrance psychologique ou atteinte à la dignité d’une personne – Liberté fondamentale: Droit fondamental garanti par la loi – Indemnisation: Action de compenser un préjudice subi par une personne – Dépens: Frais engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire – Frais irrépétibles: Frais non récupérables engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire |