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L’article 48 du code de procédure civile visé par les appelants dispose pour sa part que : ‘Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.’
La Banque se prévaut de la clause attributive de compétence du contrat de prêt pour justifier la compétence territoriale de la présente cour. Or, en l’espèce, les époux poursuivis sont recherchés personnellement en qualité de caution et non au titre du contrat de prêt. Or, aucune clause attributive de juridiction n’était prévue au contrat de caution. Nos Conseils: – Vérifiez la compétence territoriale du tribunal saisi dans votre affaire, en vous assurant que la juridiction est bien celle du lieu où demeure le défendeur, sauf disposition contraire. – Assurez-vous que les clauses attributives de compétence insérées dans les contrats sont valables et opposables aux parties concernées, notamment en cas de litige portant sur un cautionnement. – En cas d’incompétence territoriale soulevée, renseignez-vous sur les conséquences juridiques et les procédures à suivre pour le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente, conformément aux dispositions du code de procédure civile. |
→ Résumé de l’affaireM. [R], en tant qu’associé unique de la Sarl Carrera Restauration, a souscrit deux prêts professionnels avec la Banque Fiducial, pour un total de 100.000 euros. Suite à la liquidation judiciaire de la société, la Banque Fiducial a réclamé le remboursement des prêts aux cautions personnelles et solidaires, M. et Mme [R]. Le tribunal de commerce de Lyon a condamné les époux [R] à rembourser les sommes dues à la banque. En appel, les époux [R] contestent la décision du tribunal et demandent à être déchargés de leur engagement de caution, arguant d’un manquement de la banque à ses obligations. La Banque Fiducial, de son côté, demande la confirmation du jugement initial et des dommages-intérêts. La procédure est en attente de délibération pour le 8 novembre 2023.
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