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Nos Conseils:
1. Il est important de respecter les règles de procédure et de concentration des prétentions lors de la présentation d’une tierce opposition. Assurez-vous que vos demandes sont clairement formulées et présentées de manière adéquate pour éviter toute irrecevabilité. 2. Lors de la formation d’une tierce opposition, veillez à invoquer des moyens propres et légitimes pour justifier votre recours. Il est essentiel de démontrer un intérêt légitime à agir et de respecter les conditions prévues par la loi pour former une tierce opposition. 3. En cas de modification des statuts d’une société dans le cadre d’une procédure collective, assurez-vous que les modifications proposées sont conformes à la loi et aux intérêts de l’entreprise. Il est essentiel de justifier la nécessité des modifications et de respecter les droits des associés minoritaires pour éviter toute contestation ultérieure. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la SAS Ainaydis, exploitant un fonds de commerce sous l’enseigne « Carrefour City », et les sociétés Carrefour Proximité France, Selima et Profidis, filiales du Groupe Carrefour. Suite à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS Ainaydis, des tierces oppositions ont été formées par les sociétés Carrefour Proximité France, Selima et Profidis, mais ont été rejetées par le tribunal de commerce de Lyon et confirmées par la cour d’appel. Des demandes de modification statutaire ont été soumises à une assemblée générale, contestées par Selima et Profidis, mais finalement validées par le tribunal de commerce. Un plan de sauvegarde a été arrêté pour la société Ainaydis, contesté par Selima et Profidis. Les parties ont formulé des demandes en appel, notamment pour annuler des jugements et obtenir des indemnisations. La procédure est en attente de délibération.
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