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Nos Conseils:
– Il est important de respecter les termes du contrat de franchise, notamment en ce qui concerne le paiement des redevances mensuelles convenues. Tout manquement à ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques. – En cas de difficultés financières ou de désaccords avec le franchiseur, il est recommandé de documenter et de notifier par écrit toutes les demandes, réclamations ou contestations. Cela permettra de disposer de preuves en cas de litige ultérieur. – Avant de prendre des décisions unilatérales telles que la résiliation anticipée d’un contrat de franchise, il est préférable de consulter un avocat spécialisé en droit commercial pour s’assurer de respecter les procédures légales et éviter des litiges ultérieurs. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire oppose la SAS GFR Développement à la SARL Dianosys concernant le paiement de factures impayées. Le président du tribunal de commerce de Montpellier a initialement rendu une ordonnance d’injonction de payer en faveur de GFR Développement, mais cette décision a été annulée par un jugement ultérieur suite à une opposition de Dianosys. GFR Développement a fait appel de ce jugement et demande à la cour de confirmer l’ordonnance initiale. Dianosys, de son côté, demande la résolution du contrat de franchise et des dommages et intérêts. L’affaire est en attente de jugement final.
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