L’implantation d’un franchisé concurrent dans une zone réservée

Notez ce point juridique

Les dispositions de l’article 1184 du code civil n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent y déroger, hors interdictions légales, en insérant dans leur convention une clause résolutoire qui n’implique une mise en demeure préalable qu’en l’absence de stipulation contraire, le nouvel article 1225 du code civil inapplicable au litige reprenant à cet égard les dispositions du droit positif antérieur.

L’implantation d’un franchisé concurrent dans une zone réservée, en supposant sa réalité pour les besoins du raisonnement, est une faute à laquelle il ne peut être remédiée : les effets de cette intégration au réseau se déploient inéluctablement dès le début d’activité que la SAS Century 21 France fixe au 1er octobre 2019, soit un mois avant la notification de la résiliation, peu important une éventuelle rupture ultérieure du nouveau contrat de franchise qui n’a d’ailleurs jamais été envisagée.

Aussi, par nature, la faute alléguée autorisait la SARL Agence Immobilière du Cannet à rompre le contrat sans préavis et sans mise en demeure.

Nos Conseils:

1°) Sur la résiliation unilatérale du contrat de franchise:

– Il est important de respecter les conditions de résiliation prévues dans le contrat de franchise, notamment en ce qui concerne les mises en demeure préalables.
– En cas de litige sur la résiliation, il est essentiel de prouver l’inexécution contractuelle ou la déloyauté de l’autre partie pour justifier la rupture anticipée du contrat.
– Veillez à ce que les clauses de non-affiliation soient claires, précises et proportionnées à la protection des intérêts légitimes des parties.

2°) Sur la nullité de la clause de non-affiliation:

– Assurez-vous que les clauses contractuelles, telles que la clause de non-affiliation, soient précises et proportionnées à l’objectif de protection du savoir-faire de l’entreprise.
– En cas de litige sur la nullité d’une clause contractuelle, il est essentiel de démontrer l’imprécision ou la disproportion de ladite clause pour obtenir gain de cause.

→ Résumé de l’affaire

La SAS Century 21 France a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce d’Evry qui l’a condamnée à des dommages et intérêts pour déloyauté dans l’exécution d’un contrat de franchises. Elle demande à la cour d’infirmer cette condamnation et de confirmer la condamnation de la SARL Agence Immobilière du Cannet au paiement de redevances de franchise et cotisations au fonds national de publicité. La SARL Agence Immobilière du Cannet demande à la cour de confirmer le jugement du tribunal de commerce et de condamner la SAS Century 21 France à payer des dommages-intérêts pour violation de l’obligation de loyauté contractuelle. L’affaire est en attente de la décision de la cour après l’ordonnance de clôture rendue le 10 octobre 2023.