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Nos Conseils:
1- Il est essentiel de respecter les obligations contractuelles relatives à la publicité nationale et au respect de la zone d’exclusivité dans un contrat de franchise. Tout manquement à ces obligations peut constituer une raison grave justifiant la résolution du contrat de franchise aux torts du franchiseur. Il est recommandé de bien étudier les clauses contractuelles liées à la communication publicitaire et à l’exclusivité du territoire pour éviter tout litige. 2- En cas de non-respect de l’exclusivité du territoire concédé dans le contrat de franchise, il est possible de demander la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs du franchiseur. Il est important de prouver les manquements contractuels et d’évaluer le préjudice subi pour obtenir des dommages-intérêts et éventuellement le remboursement du droit d’entrée. 3- Lorsque des litiges surviennent dans le cadre d’un contrat de franchise, il est recommandé de recourir à un expert juridique pour évaluer la situation, déterminer les actions à entreprendre et défendre ses droits en justice. Il est essentiel de bien documenter les preuves des manquements contractuels et de calculer de manière précise le préjudice subi pour obtenir une indemnisation adéquate. |
→ Résumé de l’affaireLa société Troc de l’Ile SA et la société Odyssée ont conclu un contrat de franchise en 2016. En 2020, la société Odyssée a reproché à Troc de l’Ile des manquements contractuels et a demandé la résiliation du contrat. Le tribunal de commerce de Paris a débouté la société Odyssée de ses demandes et l’a condamnée à payer des frais. La société Odyssée a interjeté appel et demande la résolution du contrat de franchise, des dommages-intérêts et le remboursement de certaines sommes. La société Troc de l’Ile demande la confirmation du jugement initial. L’affaire est en attente de décision de la Cour.
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