Mainlevée d’une saisie-attribution

Notez ce point juridique

Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.

L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l’assignation, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la régularité de sa saisine.

Nos Conseils:

– Respectez le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie pour former une contestation, et veillez à la dénoncer à l’huissier de justice et au tiers saisi dans les délais prévus par la loi.

– Assurez-vous que la demande de mainlevée de la saisie-attribution est justifiée et ne constitue pas un abus, en vous appuyant sur les dispositions légales et en présentant des arguments solides.

– Si vous souhaitez obtenir un délai de paiement, veillez à fournir des justificatifs de votre situation financière et à démontrer la nécessité d’un report d’exigibilité de la dette, en respectant les conditions fixées par la loi.

→ Résumé de l’affaire

Suite à un jugement du tribunal de commerce de Nanterre, la SARL Audace Finance, M. [Z] [I] et M. [P] [T] ont été condamnés à payer à la société Meilleurtaux des sommes au titre d’une clause pénale et des frais de procédure. La société Meilleurtaux a ensuite pratiqué une saisie-attribution sur le compte bancaire de M. [Z] [I], qui s’est révélée fructueuse. M. [Z] [I] a ensuite demandé des délais de paiement devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, sollicitant un délai de grâce, la mainlevée de la saisie-attribution et des dommages-intérêts. La société Meilleurtaux a quant à elle demandé le rejet des demandes de M. [Z] [I] et des dommages-intérêts.