Nullité du contrat de franchise

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Nos Conseils:

1°) Sur la recevabilité des conclusions d’intimée :

– Assurez-vous de respecter les règles de notification entre avocats conformément à l’article 960 du code de procédure civile.
– Veillez à ce que les conclusions des parties soient signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats, comme le prévoit l’article 961 du code de procédure civile.
– Régularisez toute fin de non-recevoir jusqu’au jour du prononcé de la clôture ou, en l’absence de mise en état, jusqu’à l’ouverture des débats.

2°) Sur la nullité du contrat de franchise, les restitutions réciproques et la réparation:

– Assurez-vous de respecter les délais de communication du Document d’Information Précontractuelle (DIP) prévus par l’article L 330-3 du code de commerce.
– En cas de nullité du contrat de franchise, veillez à ce que les restitutions se fassent en valeur conformément aux articles 1178 et 1352 à 1352-9 du code civil.
– En cas de demande d’indemnisation, précisez clairement le préjudice subi et justifiez-le de manière détaillée pour obtenir une réparation adéquate.

3°) Sur les pratiques restrictives de concurrence:

– Vérifiez si les clauses du contrat de franchise sont équilibrées et conformes aux dispositions légales sur les pratiques restrictives de concurrence.
– En cas de déséquilibre significatif, identifiez clairement les clauses problématiques et justifiez le préjudice subi pour obtenir une indemnisation.
– Assurez-vous d’avoir la qualité de commerçant pour bénéficier des dispositions du code de la consommation sur les clauses abusives.

→ Résumé de l’affaire

La SAS Phoenix Fitness, dirigée par madame [Y] [N] et monsieur [T] [X], a signé un contrat de franchise avec la SAS GF Financial pour exploiter un centre de remise en forme sous l’enseigne Gigafit Design. Suite à des désaccords et à un refus de prêt de la part de la banque, la SAS Phoenix Fitness a demandé la nullité du contrat de franchise pour vice de consentement. Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la nullité du contrat de franchise, condamné la SAS GF Financial à une amende et à une publication judiciaire, et a rejeté les demandes de dommages et intérêts de la SAS Phoenix Fitness. Les parties ont interjeté appel et demandent des réparations financières et la confirmation ou l’infirmation du jugement initial.