|
Nos Conseils :
1. Il est important de respecter les délais de contestation des créances en cas de procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions du code de commerce. Assurez-vous de répondre dans les délais impartis pour éviter toute forclusion. 2. En cas de contestation sérieuse d’une créance, il est recommandé de saisir la juridiction compétente dans le délai imparti par le juge-commissaire, sous peine de forclusion. Assurez-vous de bien comprendre les motifs de contestation et de réagir de manière appropriée. 3. En cas de litige impliquant une clause compromissoire, il est essentiel de respecter les dispositions contractuelles et de suivre les procédures prévues pour la résolution des différends. Assurez-vous de bien comprendre les modalités de médiation et d’arbitrage prévues dans le contrat pour éviter tout litige ultérieur. |
→ Résumé de l’affaireLa société DL Distribution a déclaré une créance de 183 824,22 euros TTC dans le cadre d’une procédure collective. La société Génédis conteste cette créance et demande à la cour de se déclarer incompétente en raison d’une clause compromissoire. La société DL Distribution demande quant à elle le rejet de la contestation de sa créance. L’affaire est en attente de jugement suite à l’ordonnance de clôture du 4 octobre 2023.
|