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Nos Conseils :
– Veillez à respecter les règles de procédure en matière de conclusions : reprenez dans vos dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans vos conclusions antérieures pour éviter tout abandon de demande. – Assurez-vous de la validité et de la clarté des contrats de franchise : veillez à ce que les contrats de franchise contiennent une date de prise d’effet claire et précise pour éviter toute contestation ultérieure. – Soyez vigilant quant aux clauses contractuelles et aux conséquences de leur non-respect : assurez-vous de bien comprendre les obligations contractuelles, les conséquences de la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, et les conditions de mise en œuvre des clauses de non-réaffiliation pour éviter tout litige ultérieur. |
→ Résumé de l’affaireLa SAS Sud Gestion et la SAS Car’Brise sont en litige concernant la résiliation unilatérale par la SAS Car’Brise d’un contrat de franchise à durée déterminée liant les deux parties. La SAS Sud Gestion réclame le paiement des redevances restantes jusqu’au terme du contrat, ainsi qu’une indemnité pour rupture brutale des relations commerciales et une autre pour violation de l’obligation de non-ré-affiliation. Le tribunal de commerce a partiellement donné raison à la SAS Sud Gestion, condamnant la SAS Car’Brise à lui verser une somme de 5 010,94 euros. La SAS Car’Brise a interjeté appel du jugement. Les deux parties ont formulé des demandes reconventionnelles en appel. La SAS Sud Gestion demande le rejet des demandes de la SAS Car’Brise et maintient ses demandes initiales. La SAS Car’Brise conteste l’existence d’un contrat de franchise à durée déterminée et invoque une baisse de chiffre d’affaires consécutive à la souscription de la franchise. Elle demande une indemnisation pour le préjudice subi. Les parties attendent la décision de la cour d’appel.
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