|
Nos Conseils:
– Il est essentiel de respecter les délais légaux pour interjeter un appel, notamment en cas de procédure de liquidation judiciaire. Assurez-vous de bien comprendre les conséquences de cette procédure sur vos droits et actions en tant que débiteur. – En cas de représentation par un mandataire judiciaire, veillez à ce que toutes les formalités soient remplies correctement et dans les délais impartis. Une irrégularité de forme peut entraîner l’irrecevabilité de l’appel. – En cas de litige judiciaire, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires pour vous assister et vous conseiller tout au long de la procédure. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire oppose la société B2M à la société Century 21 France suite à un jugement rendu par le tribunal de commerce d’Evry. La société B2M a interjeté appel et a été placée en redressement judiciaire. La société Century 21 France a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’appel et une indemnisation. Les parties ont échangé des conclusions en réponse, avec des demandes d’indemnisation de part et d’autre.
|