|
Nos Conseils:
1. Il est essentiel de respecter les obligations contractuelles en matière de publicité nationale, telles que prévues dans les contrats de franchise. Assurez-vous d’ouvrir un compte bancaire dédié pour les redevances de publicité et de justifier de l’emploi de ces fonds sur demande des franchisées. 2. En cas de litige concernant le remboursement de redevances de publicité nationale, il est important de fournir des justifications claires et objectives des dépenses effectuées. Assurez-vous de conserver toutes les pièces justificatives nécessaires pour défendre votre position. 3. En cas de non-respect continu des obligations contractuelles, les franchisées peuvent être autorisées à suspendre le paiement des redevances de publicité nationale. Assurez-vous de prendre les mesures nécessaires pour éviter toute suspension de paiement en fournissant les documents requis dans les délais impartis. |
→ Résumé de l’affaireLe litige oppose les franchisées de la société Groupe Planet Sushi au franchiseur en raison de différends relatifs à la publicité nationale et au non-respect des obligations contractuelles. Les franchisées réclament des dommages et intérêts pour manquements contractuels. Le tribunal de commerce de Paris a fixé les créances des franchisées au passif de la société Groupe Planet Sushi et a ordonné un séquestre sur les redevances de publicité nationale. Les parties ont interjeté appel du jugement. Les franchisées demandent le remboursement des redevances indûment payées, la suspension des paiements futurs et des dommages-intérêts. Le franchiseur conteste les demandes des franchisées et demande à la cour de confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris. Une nouvelle clôture de l’instruction a été fixée pour le 17 janvier 2024.
|