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Nos Conseils:
– Il est essentiel de bien connaître les délais de prescription en matière de responsabilité contractuelle et délictuelle. Assurez-vous de respecter ces délais pour éviter que votre action ne soit prescrite. – Veillez à bien distinguer entre reconduction, prorogation et renouvellement de contrat. Ces notions ont des conséquences sur le point de départ de la prescription. Assurez-vous de bien comprendre ces distinctions pour éviter des erreurs dans le calcul des délais de prescription. – Gardez à l’esprit que la connaissance du dommage est un élément clé pour déterminer le point de départ de la prescription. Assurez-vous d’avoir une vision claire des faits vous permettant d’exercer votre action en responsabilité pour éviter tout risque de prescription. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre les sociétés Pizza Paï et la société Madrialdo, qui ont conclu plusieurs contrats de franchise, de location-gérance et de prestations de services. La société Madrialdo a rencontré des difficultés économiques et a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. Les sociétés Pizza Paï ont assigné la société Madrialdo en paiement de redevances, ce qui a donné lieu à un jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole constatant et fixant les créances des parties. Le liquidateur et la société Madrialdo ont interjeté appel de ce jugement, demandant notamment des dommages-intérêts pour manquements contractuels et des compensations de créances. Les sociétés Pizza Paï ont demandé la confirmation du jugement du tribunal de commerce et ont contesté les demandes de la société Madrialdo et du liquidateur.
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