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La liquidation d’une astreinte qui n’a plus de fondement judiciaire est impossible.
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→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la société AGRI DEVELOPPEMENT et la société TERRE INTERIM, liées par un contrat de franchise pour l’exploitation d’une agence d’intérim. Après des désaccords sur le taux de redevance et d’autres manquements, AGRI DEVELOPPEMENT a résilié le contrat, ce qui a conduit à un procès devant le tribunal de commerce de Rennes. Le tribunal a statué en faveur d’AGRI DEVELOPPEMENT, condamnant TERRE INTERIM à payer des sommes dues, à cesser toute utilisation des logos et à verser des dommages-intérêts. TERRE INTERIM a fait appel, et après plusieurs rebondissements judiciaires, la cour d’appel de Paris a infirmé certaines décisions du tribunal de commerce de Rennes. TERRE INTERIM demande maintenant la répétition de sommes versées, des dommages-intérêts et le remboursement des frais engagés. Les sociétés AGRI DEVELOPPEMENT et AGRI INTERIM n’ont pas conclu devant la cour.
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