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La clause du contrat de franchise frappée de contradiction est inopposable entre les parties. Il en va ainsi de la clause suivante :
‘Le contrat pourra être résilié sans préavis par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations. La résiliation interviendra automatiquement de plein droit huit (8) jours après une mise en demeure adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée sans effet. Le contrat pourra également être résilié sans délai à l’initiative du bénéficiaire en cas de réalisation d’un EBITDA inférieur à 85 % des objectifs figurant en annexe 1, à la condition que les objectifs aient été validés par le Prestataire et la direction, et que les charges d’investissement décidées en commun aient pu être réalisées.’ Les deux premiers alinéas de cette clause comportent une double contradiction : d’une part, en ce qu’ils prévoient une résiliation sans préavis puis sous un délai de huit jours, d’autre part, en ce que la résiliation serait automatique par l’envoi de la mise en demeure, laquelle devrait néanmoins avoir été ‘sans effet’. Or, cette dernière formulation implique que le débiteur des obligations pourrait empêcher la résiliation en exécutant, dans le délai imparti, les obligations visées dans la mise en demeure, alors que la même clause prévoit une résiliation ‘automatique et de plein droit’. |
→ Résumé de l’affaireLa SAS Fitnessea Group est la holding du groupe Fitnessea qui exploite différents clubs de sport sous l’enseigne « L’Appart Fitness ». En 2015, la SARL Fitness [Localité 6] a signé un contrat de franchise avec la SAS Fitnessea Group lui octroyant une zone d’exclusivité sur [Localité 6] et les communes voisines. En 2018, des différends sont nés entre les parties concernant l’acquisition de clubs de sport par la société Fitnessea Group, situés sur le territoire concédé à la société Fitness [Localité 6]. Un protocole transactionnel a été signé en 2019 pour mettre fin aux différends, suivi d’une convention de prestation de services. Cependant, en 2020, la société Fitnessea Group a résilié le contrat de prestation de services, ce qui a conduit à un litige. Le tribunal de commerce de Lyon a statué en faveur de la société Fitnessea Group, mais la société Fitness [Localité 6] a interjeté appel. En 2022, une procédure de sauvegarde a été ouverte au bénéfice de la société Fitnessea Group. Les parties ont présenté des conclusions en appel, demandant des dommages-intérêts et des condamnations réciproques. La procédure est en attente d’une audience en février 2024.
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