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L’ouverture de la procédure de sauvegarde est étrangère à la résiliation du contrat de franchise qui est intervenue postérieurement, cette résiliation étant ainsi au stade de l’ouverture de la procédure collective totalement hypothétique (tierce opposition du franchiseur non recevable).
Nos Conseils: 1. Veillez à ce que vos demandes soient distinctes et formulées avec des moyens propres pour garantir leur recevabilité par la juridiction compétente. 2. Assurez-vous que les jugements rendus soient motivés conformément à l’article 455 du code de procédure civile pour éviter toute contestation ultérieure. 3. Respectez les règles de désignation des techniciens et experts par le juge-commissaire dans le cadre des procédures judiciaires pour éviter l’écartement des pièces produites et garantir la régularité de la procédure. |
→ Résumé de l’affaireLa société LA SOLEFRA, exploitant un fonds de commerce sous l’enseigne CARREFOUR CITY, a été placée en procédure de sauvegarde par le tribunal de commerce de Reims. Les sociétés SELIMA et CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, liées à LA SOLEFRA par des contrats de franchise et d’approvisionnement, ont formé tierce opposition à cette décision, mais ont été déboutées par le tribunal. Un plan de sauvegarde a été adopté, incluant la résiliation des contrats de franchise et d’approvisionnement. Les sociétés SELIMA et CARREFOUR PROXIMITE FRANCE ont fait appel de cette décision. La société LA SOLEFRA demande la confirmation du jugement initial et des condamnations des sociétés SELIMA et CARREFOUR PROXIMITE FRANCE. La SELARL Ajilink Labis [W] De Chanaud et la SCP [Z] Barault Maigrot, intervenant en tant qu’administrateur judiciaire et mandataire judiciaire de LA SOLEFRA, demandent également le rejet de l’appel.
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