Lien de subordination et contrat de travail du franchisé

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

1- Sur la compétence de la juridiction prud’homale:

– Il est important de formuler clairement dans le dispositif des conclusions les demandes relatives à la compétence de la juridiction prud’homale.
– Veillez à ce que les prétentions énoncées au dispositif des conclusions soient en adéquation avec les motifs de la décision.

2- Sur l’existence d’un contrat de travail:

– Pour établir l’existence d’un lien de subordination, il est essentiel de fournir des preuves concrètes telles que des courriels, des témoignages ou des documents officiels.
– Assurez-vous de caractériser de manière précise et détaillée les éléments constitutifs d’un contrat de travail, notamment la prestation, la rémunération et le lien de subordination.

3- Sur les dépens et frais irrépétibles:

– En cas de condamnation aux dépens d’appel, il est important de respecter les règles de répartition des frais entre les parties.
– Lorsque des frais irrépétibles sont exposés en appel, il convient de justifier ces frais et de les inclure dans les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

→ Résumé de l’affaire

L’affaire concerne un litige entre M. [U] et les sociétés SNC Chan et SAS SFN concernant la requalification de son mandat de cogérant en contrat de travail. M. [U] a saisi le conseil de prud’hommes de Rennes pour demander la reconnaissance d’un contrat de travail, des rappels de salaires, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes a jugé que M. [U] n’avait pas démontré l’existence d’un contrat de travail ou d’un lien de subordination et s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Rennes. M. [U] a interjeté appel de cette décision et demande à la cour d’appel de reconnaître l’existence d’un contrat de travail, de condamner les sociétés au paiement de diverses sommes et de rectifier les documents administratifs. Les sociétés SNC Chan et SAS SFN demandent quant à elles le rejet des demandes de M. [U]. L’affaire a été fixée à l’audience du 19 mars 2024.