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Nos Conseils:
– Il est important de remettre ses conclusions au greffe avant la date de clôture fixée par l’ordonnance, afin qu’elles soient recevables. – En cas de contrat de cautionnement manifestement disproportionné, c’est au créancier professionnel de prouver que la caution avait la capacité financière de faire face à son obligation au moment où elle a été appelée. – Pour établir la capacité de la caution à faire face à son engagement, le juge doit se placer au jour où elle est assignée en exécution de son engagement de caution. |
→ Résumé de l’affaireLa société Topdev et la société Aidotop ont conclu un contrat de franchise en 2011, où la première a concédé à la seconde l’exploitation de la marque ActionCoach. Des redevances impayées ont conduit à une ordonnance de paiement en 2017, puis à la mise en redressement judiciaire de la société Aidotop en 2018. La société Topdev a ensuite assigné M. K en tant que caution pour le paiement des sommes dues. Après un jugement en 2021 déboutant la société Topdev de sa demande, un appel a été interjeté. En 2023, la cour a partiellement confirmé le jugement et demandé à M. K de produire ses avis d’imposition. Les parties ont ensuite formulé de nouvelles demandes en 2024, la société Topdev demandant le paiement des sommes dues par M. K en tant que caution, tandis que ce dernier demandait la nullité du cautionnement. La clôture de l’affaire a été prononcée en janvier 2024.
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