Prévisionnel erroné: responsabilité de l’expert-comptable

Notez ce point juridique

La fausseté des chiffres portés dans un prévisionnel constitue une erreur grossière et inexcusable de la part de l’expert-comptable, soumis, ainsi que l’a rappelé le premier juge, à un devoir d’information, de vigilance, de prudence, de diligence et de mise en garde, et à une obligation de résultat quant à l’exactitude formelle des comptes qu’il est chargé d’établir.

Une telle erreur engage la responsabilité du professionnel qui ne saurait s’exonérer en prétendant que l’erreur d’addition était facilement décelable par un profane, ce qui est au demeurant inexact s’agissant d’une addition à 21 termes dont le résultat ne saute pas aux yeux mais nécessite un calcul que le client peut légitimement s’estimer dispensé d’opérer.

Nos Conseils:

– Veillez à ce que les informations financières transmises soient correctes et vérifiées par un professionnel compétent pour éviter toute erreur grossière pouvant engager votre responsabilité.

– Informez clairement vos clients des risques financiers liés à un projet en cas d’absence de rentabilité, afin de leur permettre de prendre des décisions éclairées.

– Assurez-vous de bien comprendre les termes et conditions des contrats signés, notamment en ce qui concerne les modalités de résiliation et les éventuelles pénalités en cas de rupture anticipée.

→ Résumé de l’affaire

Mme [P] [V] a créé la SARL Ma’Diet pour exploiter un établissement de vente de produits diététiques en franchise avec Diet Plus. Après avoir constaté des pertes financières importantes, elle a reproché à l’expert-comptable M. [M] [S] d’avoir commis des erreurs dans le prévisionnel qu’il avait établi, l’encourageant ainsi à poursuivre son projet. La SARL Ma’Diet a assigné M. [S] en justice pour obtenir des dommages et intérêts. Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné M. [S] à payer une somme de 27565,64 euros à la SARL Ma’Diet. M. [S] a interjeté appel de cette décision. Les parties ont déposé des conclusions en appel, demandant respectivement la confirmation ou l’infirmation du jugement rendu en première instance.