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Nos Conseils:
– Assurez-vous de réaliser un inventaire complet et exploitable du patrimoine du débiteur dès l’ouverture de la procédure collective, conformément aux articles du code de commerce applicables. Veillez à ce que l’inventaire soit réalisé par un commissaire-priseur sous votre supervision et qu’il inclut tous les biens revendiqués par des tiers. – En cas d’acquiescement à une demande en revendication, prenez les mesures conservatoires nécessaires pour assurer la conservation des biens revendiqués et leur restitution en nature ou en valeur. Informez les parties concernées et veillez à ce que les fonds provenant de la revente des biens revendiqués soient affectés au règlement des créances. – En tant qu’administrateur judiciaire, agissez avec diligence et prudence dans l’exercice de vos fonctions, en tenant compte des missions qui vous sont confiées par le tribunal. Respectez les obligations de moyens qui vous incombent et veillez à informer régulièrement les parties impliquées dans la procédure. |
→ Résumé de l’affaireLa société Le Farchet a conclu un contrat de franchise avec la société Norauto, mais a ensuite été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La société Norauto a revendiqué une créance en invoquant une clause de réserve de propriété du contrat de franchise. Après plusieurs procédures judiciaires, la cour d’appel a finalement donné raison à la société Norauto, ordonnant à l’administrateur judiciaire de restituer les marchandises ou de payer une somme correspondant à la créance revendiquée. Par la suite, la société Norauto a assigné l’administrateur judiciaire en dommages et intérêts pour ne pas avoir pris les mesures conservatoires nécessaires. Le tribunal de grande instance a condamné l’administrateur judiciaire à verser une somme à la société Norauto, mais cette décision a été contestée en appel par les deux parties.
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