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L’article L 641-9 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercées pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Nos Conseils: – Assurez-vous de respecter les règles de représentation légale en cas de procédure de liquidation judiciaire, en faisant appel par l’intermédiaire du liquidateur désigné. – Veillez à ce que toutes les informations relatives à la procédure en cours soient correctement mentionnées dans vos actes de procédure pour éviter toute irrégularité de fond. – En cas de doute sur la représentation légale dans une affaire judiciaire, consultez un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté pour obtenir des conseils adaptés à votre situation. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un appel interjeté par la société B2M contre un jugement rendu par le tribunal de commerce d’Evry, opposant la société à Century 21 France. La société Century 21 a demandé l’irrecevabilité de l’appel, ce qui a été confirmé par le conseiller de la mise en état. La société B2M a contesté cette décision en arguant que son mandataire judiciaire était intervenu avant la transmission des premières écritures. Century 21 soutient que l’appel a été interjeté par B2M et non par son mandataire, ce qui constitue une irrégularité de fond. La Cour devra trancher sur la recevabilité de l’appel et sur les demandes de chaque partie en termes de condamnation aux dépens et dommages et intérêts.
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