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Le contrat de franchise se trouve résilié à la suite de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. La créance d’indemnité de rupture du contrat de franchise, n’est pas née pour les besoins du déroulement la procédure en contrepartie d’une prestation mais résulte de la résiliation anticipée du contrat à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire du franchisé.
Cette indemnité n’est donc pas soumise aux dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce comme le soutient l’appelante, mais à celles de l’article L. 622-24 et de l’article R. 622-21 qui imposent aux créanciers, dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, de déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois courant à compter de la publication au BODACC dudit jugement et qui soumettent à ces dispositions les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture autres que celles mentionnées au I de l’article L. 622-17. |
→ Résumé de l’affaireLa société AMC2 a conclu un contrat de franchise avec la société Distribution Casino France pour une durée de sept ans en mars 2019. Suite à une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire de la société AMC2, la société Distribution Casino France a contesté sa créance. Le juge commissaire a admis partiellement la créance de la société Distribution Casino France et a fixé le montant restant à payer. La société Distribution Casino France a fait appel de cette décision et demande le remboursement du budget d’enseigne versé au titre du contrat de franchise, ainsi que la reconnaissance de sa créance postérieure. La SELARL LGA, en tant que liquidateur judiciaire de la société AMC2, conteste ces demandes et demande le paiement d’une somme due par la société Distribution Casino France. L’affaire est en attente de jugement après une audience de plaidoirie.
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