Contrat de travail de garde d’enfants
Par contrat de travail à durée déterminée de trois mois, des époux ont employé une salariée en qualité de garde d’enfant à domicile, le contrat étant régi par la convention collective des salariés du particulier employeur. La garde d’enfant a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement qui lui a été notifié par une lettre recommandée, ainsi rédigée :
« Au cours de l’entretien préalable en date du …, nous vous avons demandé de vous expliquer sur les agissements dont vous avez été l’auteur, à savoir, retard et absences non justifiés. J’ai été informé quinze jours avant l’entretient que vous avez oublié C. à l’école, refus d’effectuer les taches demandées, insultes, Appel sans cesse sur le lieu de travail pour rien d’urgents, et refus d’explications lors de l’entretient. Réception de votre pars d’un courrier recommandé étant destiné à …. Ces faits constituent une faute lourde, nous sommes donc contraints de mettre fin à votre contrat de travail, votre attitude redant impossible la poursuite de votre activité professionnelle. Par la présente, il vous est donc notifié votre licenciement sans préavis ni indemnité de rupture ».
CDD en CDI de garde d’enfants
Saisis, les juges d’appel ont confirmé le jugement déféré en ce qu’il a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en l’absence d’indication d’un motif pour recourir à ce type de contrat.
L’époux qui avait signé le contrat, en sa qualité d’employeur, ne peut prétendre se soustraire à l’application de cette requalification et à ses conséquences pécuniaires à raison d’une ignorance légitime et d’une erreur imputable au service Pajemploi.
S’agissant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient de prendre en compte les circonstances dans lesquelles il est intervenu, au motif d’une faute lourde alors que devant la cour, l’un des employeurs, l’époux n’est pas en mesure d’apporter la moindre démonstration des griefs articulés dans la lettre de licenciement.
Compte tenu de l’ancienneté égale à un mois et 20 jours, du montant du salaire mensuel, de l’âge de la salariée, des difficultés financières engendrées par cette mesure et de l’absence de nouvel emploi ultérieur, les juges ont fixé à la somme de 4 000 euros le montant des dommages-intérêts.
Employeurs conjoints de la garde d’enfants
Bien que l’époux était le seul signataire du contrat de travail à durée déterminée et de la lettre de licenciement, ces seuls éléments n’ont pas permis d’écarter la qualité de co-employeur de l’épouse, dès lors qu’elle a exercé un pouvoir de direction sur le travail accompli par la salariée. En outre, les juges ont pris en considération le fait que l’épouse était la seule attributaire du code d’accès au site internet Pajemploi, service du réseau des Urssaf, destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leurs enfants par une garde d’enfants à domicile et qui, notamment édite les bulletins de salaire.
Condamnation des employeurs privés
La garde d’enfants n’ayant pas reçu le certificat de travail et le solde de tout compte, malgré ses demandes réitérées et une procédure de référé, l’absence de remise de ces documents a créé nécessairement un préjudice à la salariée (1000 euros de dommages-intérêts).
