Lors du renouvellement du bail commercial, le propriétaire peut soumettre le renouvellement du bail à une augmentation du loyer commercial. Dans cette nouvelle affaire, s’est posée la question de l’augmentation excessive du loyer commercial …
Lors du renouvellement du bail commercial, le propriétaire peut soumettre le renouvellement du bail à une augmentation du loyer commercial. Dans cette nouvelle affaire, s’est posée la question de l’augmentation excessive du loyer commercial …