Il est constant que lorsqu’un bail commercial a été conclu pour une durée supérieure à neuf ans, il appartient aux parties, lors de chaque renouvellement, d’exprimer expressément leur volonté de contracter pour cette durée, faute de quoi le bail est renouvelé pour la durée légale de neuf ans. Le nouveau loyer doit être fixé à la valeur locative des lieux loués. A défaut d’accord cette valeur est déterminée d’après :
.les caractéristiques du local considéré
.la destination des lieux
.les obligations respectives des parties
.les facteurs locaux de commercialité
.les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
Selon les dispositions de l’article L 145-34 du code de commerce seule une modification notable des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties ou des facteurs locaux de commercialité est susceptible d’ouvrir droit à la fixation d’un nouveau loyer.
