Droit d’option du bailleur
Le Bailleur d’un local commercial est toujours en droit après avoir proposé une hausse des loyers comme condition du renouvellement du bail commercial, de se rétracter de son offre de renouvellement en y substituant un refus de renouvellement avec offre de payer une indemnité d’éviction. En cas d’exercice du droit d’option après une décision de justice fixant le loyer du bail renouvelé, cette décision se trouve alors mise à néant. En effet, en vertu de l’article L.145-57 alinéa 2 du Code de commerce, chacune des parties peut renoncer à la décision rendue. La saisine postérieure du juge des référés en vue de la désignation d’un expert aux fins de fixation de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation peut survenir avant tout procès au fond et peut donner lieu à une nouvelle instance portant sur le montant de l’indemnité d’éviction.
Délais pour agir
L’action judiciaire en fixation de l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription biennale, elle doit être exercée dans le délai de deux ans suivant la décision rendue fixant le montant du bail renouvelé.
