Dès lors qu’il y a défaut de fourniture au liquidateur judiciaire d’une société d’un quelconque élément comptable tel que livre journal, grand livre ou livre d’inventaire, ce qui ne lui permet pas de vérifier la tenue de comptabilité régulière incombant à toute personne morale en application des dispositions de l’article 123-12 du code de commerce, cette abstention du dirigeant est fautive et constitue une faute de gestion (défaut de tenue d’une comptabilité régulière). Dans cette affaire, compte tenu de l’importance de l’insuffisance d’actif, de la gravité des fautes reprochées au dirigeant et au regard des causes d’atténuation de sa responsabilité, il a été droit à une demande en comblement partiel de l’insuffisance d’actif d’une SARL à hauteur de 20 000 euros.
