Administration provisoire d’une société

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La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent. Tel n’était pas le cas en l’espèce dès lors qu’est assuré le fonctionnement régulier de la société, que la loi de la majorité s’exerce normalement lors de chaque assemblée, conseil ou délibération et que, s’il est incontestable qu’il existe de sérieuses dissensions entre l’actionnaire minoritaire et les dirigeants, celles-ci n’empêchent pas le fonctionnement des organes sociaux, ni celui de la société. N’était donc pas rapportée la démonstration d’une situation de crise aigüe de nature à paralyser le fonctionnement de la société et mettant gravement en péril ses intérêts sociaux.

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