Responsabilité de la société d’expertise comptable
Une société a découvert que des détournements ont été opérés par son comptable, à l’encontre duquel elle a déposé plainte. Elle a, par la suite, demandé à un tiers de procéder à un audit comptable. Le préjudice s’établissait à plus de 500 000 euros. La société victime a recherché avec succès la responsabilité de la société d’expertise comptable employeur du comptable fautif. Pour être indemnisée, la société d’expertise a elle-même procédé à une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance.
Obligations du client
Si le client peut être indemnisé au titre de l’escroquerie, il doit néanmoins faire preuve de vigilance. En effet, la lettre de mission encadrant la mission de l’expert comptable met en place cette obligation de vigilance : « Vous avez fait appel aux services de notre cabinet en vue de participer au contrôle des comptes et à l’établissement des comptes annuels de la société …. Il est bien entendu que cette mission de révision et d’établissement des comptes annuels pourra être étendue à votre demande à des interventions comptables complémentaires et à une assistance en matière fiscale, sociale, juridique, économique et financière ou de gestion, mais que, dans ce cas là, il sera établi une lettre de mission complémentaire. La mission qui nous est confiée comporte, de notre part, des obligations de moyens et de diligences, mais aussi, de votre part, un devoir d’information et de coopération. Elle consiste à établir vos comptes et documents de synthèse dans le respect de la loi et de la réglementation en vigueur. »
A noter que la société cliente devait, dans le cadre de cette mission de contrôle et d’établissement des comptes annuels, opérer des contrôles par sondage des opérations enregistrées par le comptable de l’entreprise. Elle devait donc, non pas procéder elle-même aux rapprochements bancaires, mais procéder au contrôle de ceux effectués par le comptable. En l’espèce, la société a effectivement procédé à certains contrôles, qui lui ont permis de détecter des irrégularités et devait cependant, dès lors qu’elle constatait des erreurs et des irrégularités, approfondir ses investigations, ce qu’elle n’avait pas fait. Ces contrôles plus poussés lui auraient permis de constater l’existence d’un nombre significatif de chèques et de virements, établis au profit de mêmes personnes, et non comptabilisés. En raison de cette négligence, la société cliente n’a pas été intégralement indemnisée de son préjudice.
Quand à la société d’expertise comptable, elle aurait dû, lors de l’établissement des comptes annuels, s’interroger sur les raisons pour lesquelles ce système (chèques et rapprochements bancaires informatiques) qui permet un niveau élevé de sécurité, n’était, de fait, pas utilisé. En ne vérifiant pas, par sondage, la cohérence des sommes inscrites au crédit et au débit des comptes, la société d’expertise a aussi manqué de vigilance.
