Validité du forfait de conseil
Les avocats sont en droit de proposer à leur client une intervention forfaitaire à l’année. Toute la difficulté de ce mode de facturation aux clients consiste à déterminer ce qui relève du périmètre du forfait et ce qui en est exclu.
Facturation au forfait
Dans cette affaire, une société a signé une convention avec un cabinet d’avocats aux termes de laquelle ce denier s’engageait à donner toutes réponses aux questions relatives au domaine d’intervention prévu, ne nécessitant de la part du conseil que des recherches élémentaires, pouvant être données verbalement, par télécopie ou courriel. La convention, signée pour un an renouvelable par tacite reconduction, prévoyait au profit de l’avocat une rémunération forfaitaire annuelle de 5 000 euros HT, outre 500 euros au titre de l’assemblée générale annuelle de chacune des sociétés du groupe, soit au total la somme de 7 000 euros HT. Un désaccord ayant opposé les parties sur le montant des honoraires dus au titre de l’année 2010, l’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d’une contestation.
Le cabinet d’avocats n’a pas obtenu gain de cause. Malgré le caractère forfaitaire de la facturation mensuelle prévue par la convention et l’absence de dénonciation de celle-ci selon les modalités contractuelles, le client du cabinet était recevable à soulever une exception d’inexécution pour s’opposer au paiement des factures afférentes à l’année 2010. En effet, l’avocat ne justifiait d’aucune diligence au cours de l’année 2010, échanges de courriers électroniques ou écrits. Les juges suprêmes ont conclu que la convention n’a été que très partiellement exécutée.
