Intérêt de la confusion de patrimoine
Les dirigeants de plusieurs sociétés doivent être vigilants quand aux dangers de la qualification de confusion des patrimoines. La confusion des patrimoines peut être utilisée par des créanciers pour, à titre d’exemple, invoqué la compensation entre leur dette envers plusieurs sociétés.
L’article L. 621-2 du code de commerce précise qu’à la demande de l’administrateur judiciaire d’une société, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d’office par le juge, une procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur. Cette disposition a pour objet de permettre au juge de la procédure collective d’étendre la procédure ouverte contre un débiteur à une personne dont il constate que le patrimoine est confondu avec celui du débiteur.
La circonstance que le dirigeant d’une société et principal animateur d’une autre société puisse effectuer des opérations personnelles sur le compte d’une des sociétés est une donnée importante pour caractériser la confusion des patrimoines entre les deux sociétés.
Preuve de la confusion de patrimoine
La preuve absolue de la confusion de patrimoine n’est pas nécessaire. L’existence d’indices graves, précis et concordants d’une confusion de patrimoine suffit.