La notion de groupes de sociétés peut être admise par les tribunaux indépendamment de l’absence de filiales ou de liens juridiques entre les sociétés. La qualification de groupes de sociétés peut avoir des conséquences importantes : facilité des poursuites contre l’ensemble des sociétés du groupe, extension de l’obligation de reclassement en cas de licenciement économique …
Conséquences de la qualification en groupe
La qualification de groupe induit, en matière d’obligation de reclassement, que la société ne peut circonscrire l’examen de ses éventuelles difficultés économiques à sa seule structure, mais doit en étendre le périmètre à l’ensemble des sociétés du groupe.
Critères de la qualification en groupe de sociétés
Dans cette affaire, il a été jugé que bien que constituées en entités juridiques indépendantes, des sociétés formaient bien un groupe en raison des indices suivants : i) une activité identique, ii) leur capital était détenu, pour sa plus grande part, par les mêmes membres ayant visiblement des relations, pour le moins de partenariat, iii) l’existence d’une organisation commune (papier à en-tête, site internet, directeur dans une autre structure du groupe répondant aux salariés de toutes les sociétés …).
