Les règles applicables au conjoint du chef d’entreprise s’appliquent également au partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité (PACS) travaillant dans l’entreprise familiale. Concernant les entreprises artisanales, commerciales ou libérales, le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle a la faculté d’opter pour un statut spécifique afin de bénéficier de certains avantages. Les trois statuts pour lesquels il peut opter sont les suivants …
