Un étranger (une personne qui ne dispose pas de la nationalité française y compris ceux titulaires d’une carte de résident) peut librement créer une société en France ou s’associer dans une société française. Toutefois, en l’absence de résidence en France (bail d’habitation), l’étranger qui y exerce une profession commerciale, industrielle ou artisanale, doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d’exercer pour la première fois.
Attention : les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont dispensés de l’obligation de déclaration préfectorale.
Le non respect de cette obligation de déclaration préfectorale est sanctionné par une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros, le tribunal pouvant même ordonner la fermeture de l’établissement en cause (article L. 122-1 du Code de commerce).