Dès lors qu’un associé minoritaire de SARL (40% des parts) non gérant, présente un contrat de travail et des bulletins de paie, il bénéficie ipso facto d’une présomption de lien salarial. Il est possible, pour les organismes sociaux par exemple, de combattre cette présomption en prouvant la qualité de gérant de fait. Cette preuve reste difficile à apporter.
Dans cette affaire la qualité de gérant de fait n’a pas admise en dépit du fait que :
– l’associé a géré une autre société dans le même domaine d’activité : cela n’implique aucunement sa qualité de gérant de fait ;
– l’associé est associé à hauteur de 40 % : cette circonstance n’est pas par elle-même de nature à exclure tout lien de subordination ;
– le gérant de droit ne pouvait assurer la direction de l’entreprise, étant presque constamment dans un autre pays : cet état de fait n’empêche pas l’exercice d’un réel pouvoir de direction et de contrôle.
