A propos du licenciement pour faute grave d’une salariée ingénieur rattachée à un centre universitaire, les juges ont rappelé qu’en vertu de l’article L. 1411-1 du code du travail, le Conseil de Prud’hommes a compétence exclusive pour trancher le différend né de la rupture par une société du contrat de travail de droit privé qu’elle conclut avec un ingénieur de rechercher (statut cadre), bénéficiant du dispositif CIFRE.
En toute hypothèse, les dispositions d’une charte des thèses de l’université ne prive pas le Conseil de Prud’hommes de sa compétence dans la mesure où n’institue qu’une faculté offerte à chacun des signataires de recourir à une médiation (pas de recours préalable et nécessaire à la saisine de la juridiction prud’homale).
