En application de l’article L 1225-4 du Code du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit au titre du congé maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de ces périodes.
Toutefois, cette interdiction n’empêche pas l’employeur de rompre le contrat de travail de la salariée ayant commis une faute grave non liée à un état de grossesse (faute grave non prouvée en l’espèce).
