La décision d’implantation par France télécom d’un logiciel informatique dont l’utilisation n’est pas une opération au sens du Code du travail, de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail. En application de l’article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8 du code du travail.
