Le règlement intérieur d’une Société fixe notamment les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur. Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur. Par ailleurs, une mise à pied disciplinaire prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale.
