Le contrat de travai est un contrat soumis au droit commun des obligations et notamment à l’article 1134 du code civil. Il résulte de ce texte qu’une clause de mobilité incluse au contrat de travail du salarié doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.
Une clause de mobilité ne peut prévoir que le salarié sera muté muté dans les zones géographiques où la société exerçe son activité (transport de personnes) po, le changement de tournée constituait une simple modification de ses conditions de travail ;
