La désignation d’un expert par le comité d’hygiène et de sécurité en cas de projet important modifiant les conditions de travail des salariés (1) ne suspend pas l’exécution de la décision prise par l’employeur de licencier pour faute grave, un salarié ayant refusé de mettre en oeuvre les nouvelles directives. Le salarié n’est pas en droit de refuser d’ exécuter les nouvelles directives de l’employeur aux motifs que l’expert n’a pas encore rendu son avis sur la réorganisation de la société.
(1) Utilisation d’un nouveau système informatique, emploi obligatoire de téléphones mobiles fournis par l’entreprise et mise en place d’un système centralisé de télévente
