Dans le prolongement de la charte des stages signée par les partenaires sociaux le 26 avril 2006, un proposition de loi encadrant le recours aux stages est à l’étude devant le Sénat depuis le 12 juillet 2007.
80 000 à 100 000 emplois seraient aujourd’hui tenus par des stagiaires. Le texte qui a vocation à s’appliquer à l’ensemble des stages, qu’ils soient accomplis auprès d’employeurs publics ou privés, replace le stage comme moyen de formation.
Le texte donne une définition du stage : il est effectué par un étudiant dans le cadre de son cursus universitaire et doit avoir pour objet l’acquisition d’une expérience pratique et la familiarisation professionnelle (impossibilité de recourir aux stages hors cursus pédagogique).
La convention de stage comprendrait des mentions obligatoires minimums : formation suivie et objet du stage, durée, programme et missions du stagiaire, désignation du référent pédagogique et du maître de stage, modalités d’évaluation du stage, durée du travail et surtout montant de la rémunération.
En outre, une rémunération obligatoire sera due pour tous les stages d’une durée de plus d’un mois (au moins 50 % du SMIC). Toutefois, la rémunération du stage serait soumise aux cotisations sociales, à l’exclusion des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès qui sont déjà couvertes par la sécurité sociale étudiante.
La proposition de loi limite également à six mois la durée des stages que peut effectuer un étudiant au cours d’une même année scolaire (sauf décret particulier).
Le nouvel article L. 615-8 du Code de l’éduction disposerait qu’en cas de signature d’un contrat de travail succédant à une période de stage, l’éventuelle période d’essai intègrerait la période de stage.
Enfin, la nouvelle notion d’abus du recours au stage fait son entrée dans le droit : il s’agit du fait de conclure une convention pour remplacer un salarié absent, suspendu ou licencié, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou pour occuper un emploi saisonnier. Pour ces litiges d’abus de stage, compétence est donnée à la justice prud’homale.
