Lors de la cession d’un fonds de commerce, les salariés de la société cédante, qui n’ont pas fait l’objet d’un licenciement avant le transfert du fonds, sont en droit de demander leurs indemnités de fin de contrant au cessionnaire. Les contrats de travail en cours sont transférés à la société cessionnaire par application de l’article L. 122-12 du code du travail.
