N’est pas interdite, la distribution de tracts syndicaux devant l’entreprise. Si l’article L. 412-8 du code du travail dispose que les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail, cet article n’est pas applicable à une diffusion de tracts à l’extérieur de l’entreprise.
